1. Passation de la commande/application des conditions d’achat
Toute commande n’est valable que si elle est passée par écrit, signée par un représentant habilité de REHAU. Les commandes établies par l'outil informatique sont dispensées de signature. Les commandes verbales et téléphoniques n’engagent la responsabilité de REHAU que si elles sont confirmées par écrit.
Ces conditions s’appliquent à tous les achats de REHAU et sont considérées comme acceptées par l’acceptation de la commande. Toutes conditions contraires ou divergentes pouvant figurer dans les offres, confirmations de commande ou factures du Fournisseur sont annulées de ce fait et toute dérogation aux présentes conditions doit faire l’objet d’un accord préalable par écrit.
L’acceptation des commandes de REHAU est expresse par le retour d’une confirmation de la commande (double de la commande) mentionnant prix et délais ou tacite à l’expiration d’un délai de huit jours suivant réception.
Pour faire appliquer ces conditions à d’autres commandes de REHAU, il n’est pas nécessaire de s’y référer à nouveau.
2. Modalités de l’exécution
Le lieu de livraison est l’adresse du destinataire de la marchandise citée dans la commande.
Les délais stipulés dans les commandes sont impératifs et „de rigueur“. En conséquence REHAU pourra en cas de retard exiger la livraison ou annuler de plein droit tout ou partie de la commande, et cela sans préjudice de toute action en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Dans tous les cas, le Fournisseur doit communiquer les retards dès leur constatation tout en indiquant les motifs et la durée.
Le Fournisseur ne peut substituer sans l’accord préalable de REHAU un tiers dans ses obligations contractuelles.
3. Conditions de livraison
Sauf convention contraire, les marchandises doivent être livrées franco de tous frais au lieu de livraison et voyagent aux risques et périls du Fournisseur.
Les heures de réception sont les suivantes : du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 15 heures 30 et le vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 14 heures 00. En tout cas le Fournisseur doit se mettre préalablement d’accord avec le destinataire de la marchandise sur l’heure précise de livraison.
A la demande de REHAU le Fournisseur doit reprendre gratuitement le matériel d’emballage. Les frais d’emballage ne sont pas remboursés par REHAU.
Des frais supplémentaires qui surviennent pour REHAU en raison de la non-observation des règlements mentionnés ci-dessus, tels que par exemple, des frais de camionnage, etc. sont facturés au Fournisseur.
Le Fournisseur adressera à REHAU pour chaque expédition au jour même de l’expédition la facture en triple exemplaire avec copie du bon de livraison.
4. Prix
Les prix s’entendent sans frais supplémentaires et réserves de la part du Fournisseur. En cas de baisse des prix dans la période s’étendant entre la commande et la livraison, les prix notés à la date de la livraison sont appliqués.
5. Conditions de paiement
Sauf conditions spécifiques disposées sur la commande nos conditions standard de règlement sont les suivantes :
- dans les quinze jours suivants sous déduction d’un escompte de 3,5%
- dans les trente jours suivants sous déduction d’un escompte de 2,5%
- à quarante-cinq jours fin de mois.
En cas de contestation quelle qu’en soit la nature REHAU se réserve le droit de suspendre le paiement.
6. Qualité et garantie
Les marchandises livrées doivent être strictement conformes à la commande et répondre aux normes et spécifications techniques imposées et elles doivent être parfaitement aptes à l’usage prévu.
Par son contrôle d’usine, qui remplace le contrôle d’entrée de REHAU, le Fournisseur garantit que les marchandises sont conformes. Il s’engage à enregistrer les contrôles effectués et à classer dans les archives durant 10 ans tous les résultats d’essai, de mesure et de contrôle. REHAU est autorisée à prendre connaissance de ces documents et à en faire des copies.
REHAU est bien fondée à mettre en fabrication les marchandises sans contrôle préalable, le Fournisseur assumant la totalité des conséquences de toute nature, d’une non-conformité ou d’un vice qui se révélerait en cours de fabrication. Par dérogation expresse aux dispositions des articles 1641, 1642 et 1648 du Code Civil, la garantie du Fournisseur est due en toute circonstance, quelle que soit la nature du vice, et pendant un délai de deux ans à compter de la réception des marchandises ou de six mois à compter de la découverte d’un vice caché.
Le Fournisseur se porte garant que des brevets ou autres droits de propriété industrielle de tiers ne sont pas violés par la livraison et par l’utilisation des marchandises par REHAU. Il s’engage à tenir REHAU franc et quitte de tout recours éventuel de tiers de ce chef.
7. Responsabilité
En cas de livraison non conforme ou affectée d’un vice, REHAU peut à sa convenance résilier le contrat de plein droit, demander remplacement ou réparation des marchandises ou diminution du prix, dans tous les cas sous réserve du droit d’exiger des dommages-intérêts.
Le Fournisseur garantit REHAU de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages-intérêts et frais, qui pourraient être prononcées pour des raisons de malfaçons, non-conformités, vices ou défauts de fabrication affectant les marchandises livrées à REHAU par le Fournisseur.
Le Fournisseur dégage REHAU de toute responsabilité concernant les réclamations éventuelles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux (Directive européenne du 25 juillet 1985).
Toute créance née au titre des dispositions qui précèdent pourra faire l’objet d’une compensation avec la créance de fournitures du Fournisseur et de l’exercice éventuel d’un droit de rétention par REHAU.
Le Fournisseur s’engage à être suffisamment couvert par une police d’assurance de responsabilité civile.
8. Secret d’entreprise
Tous les modèles, échantillons, maquettes, plans etc. ainsi que les précisions s’y référant et apportés par REHAU sont remis à titre confidentiel. Ils ne peuvent être utilisés que pour honorer les commandes de REHAU et restent la propriété de REHAU. Le Fournisseur s’engage à ne pas les divulguer.
Les produits fabriqués selon les cahiers de charges, dessins, échantillons etc. de REHAU ne peuvent être livrés ou remis à des tiers sans un accord écrit de REHAU.
Le Fournisseur s’engage à considérer les commandes et les travaux pour REHAU comme strictement confidentiels. Toute publicité mentionnant les relations d’affaires avec REHAU ne peut être faite qu’avec accord écrit par REHAU.
Les obligations contenues dans ce paragraphe restent valables même si d’autres commandes ne sont plus passées.
9. REACH
Le fournisseur est entièrement responsable que ses fournitures se font en conformité avec les dispositions du règlement(CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (ci-après "Règlement REACH"). Le Fournisseur est notamment responsable que les substances contenues dans les produits fournis par lui, ont fait l'objet d'un enregistrement préalable et ensuite d'un enregistrement, si nécessaire selon le Règlement REACH, et que des fiches de données de sécurité conformes aux dispositions du Règlement REACH ainsi que les informations requises selon l'article 32 du Règlement REACH sont mises à disposition de REHAU. Dans le cas où le Fournisseur fournit des articles selon la définition contenue dans l'article 3 du Règlement REACH, il est pleinement responsable du respect de l'obligation de communiquer les informations telles que définies par l'article 33 du Règlement REACH.
10. Outillages
Les outillages, moules, plans, modèles etc. ("les Outillages“) fabriqués par le Fournisseur ou son sous-traitant sur la base d’une commande de REHAU ou avec participation aux frais de REHAU sont la propriété unique de REHAU et doivent être marqués ainsi. REHAU acquiert la possession par le fait que le Fournisseur conserve les Outillages à titre gratuit pour REHAU. Le Fournisseur assumera aussi les frais d’entretien et il est obligé à restituer les Outillages sur la première demande de REHAU.
En cas de cessation du marché les Outillages, moules, plans, modèles etc. doivent être retournés à REHAU en bon état.
11. Dispositions douanières
En acceptant la commande, le fournisseur s’engage à communiquer précisément le pays d’origine de la marchandise et à fournir pour les produits originaires UE une déclaration à long terme du fournisseur (DLT) attestant de l‘origine préférentielle du produit. Si la marchandise provient d’un pays d’origine préférentielle, le fournisseur s’engage à établir un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine sur facture. Si les déclarations du fournisseur ou les preuves de l’origine préférentielle s’avéraient fausses, le fournisseur s’engage à en supporter les dommages en découlant.
A la demande de REHAU, le fournisseur est tenu d'informer REHAU juridiquement par écrit dans les documents commerciaux échangés, sur les obligations d‘autorisation à respecter en cas de (ré)exportation des biens, conformément à la législation nationale, européenne, la réglementation américaine sur les exportations et les douanes, ainsi que les réglementations douanières et d‘exportation du pays d'origine des produits. A cet effet, le fournisseur donnera les informations suivantes à REHAU :
- les numéros de contrôle de l’exportation selon les listes nationales de contrôle des exportations applicables,
- pour les marchandises US, le ECCN (Export Control Classification Number) selon la US Export Administration Regulations (EAR),
- l’origine commerciale des biens (selon le Code des Douanes) et des composants des biens, technologie et logiciels compris,
- si les biens ont transités par les Etats-Unis, s’ils y ont été fabriqués ou stockés ou encore s’ils ont été fabriqués à l’aide de la technologie américaine,
- le numéro de nomenclature Système Harmonisé des biens (code SH, numéro de tarif douanier), ainsi
- qu‘un interlocuteur dans l‘entreprise pour fournir d‘éventuelles précisions sur des détails techniques ou répondre aux questions lors du contrôle des exportations.
Sur demande de REHAU, le fournisseur est tenu de communiquer par écrit toutes les données du commerce extérieur relatives aux biens et leurs composants et d‘informer REHAU par écrit sans délai en cas de modification par rapport aux données précédentes (avant la livraison desdits biens).
12. Divers
En cas de force majeure ou en cas de grève, mobilisation, guerre, lock-out, réquisition, inondation, incendie ou tout événement hors d’atteinte de REHAU ou qui empêche REHAU de prendre livraison ou d’utiliser la marchandise commandée, REHAU peut résilier les contrats en cours sans que cette résiliation puisse donner lieu à paiement de dommages et intérêts.
Le Fournisseur remettra avec l’offre les fiches de données de sécurité nécessaires. Elles seront remplies et conformes aux normes en vigueur, avec une feuille informative sur les risques d’accident pour les matériaux qui doivent subir un traitement spécial en ce qui concerne l’emballage, l’étiquetage, le transport, le stockage, la manutention et l’élimination des déchets en application des lois, décrets et diverses dispositions ou en raison de leur composition et de leur effet sur l’environnement. En cas de modifications des matériaux ou de la législation, le Fournisseur remettra à REHAU des fiches actualisées.
Les marchandises livrées doivent être identifiées selon les prescriptions de REHAU. Celles portant le sigle REHAU ne peuvent être livrées qu’à REHAU et doivent être détruites par le Fournisseur en cas de retour suite à des défauts ou des non-conformités constatés.
Le Fournisseur s’engage à ne pas céder la créance qu’il pourrait avoir éventuellement contre REHAU.
13. Loi applicable, juridiction
Le droit français est applicable, les dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980 étant expressément exclues.
Les juridictions de Sarreguemines sont seules compétentes, quels que soient la cause et le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.