Conditions générales d'achat - Industries REHAU Inc.
1. Acceptation. La présente commande constitue une offre d’achat de la part d’Industries REHAU Inc. (l’« Acheteur »), qui peut être modifiée à tout moment avant son acceptation par le Fournisseur. Le Fournisseur peut accepter la présente offre d’achat en la signant et la renvoyant à l’Acheteur ou en indiquant par écrit de toute autre façon son acceptation, mais dans tous les cas le commencement de travaux quelconques ou la prestation de services quelconques achetés en vertu de la présente commande, de même que l’expédition de marchandises conformes ou non, constituent une acceptation de la présente offre d’achat et de toutes ses conditions par le Fournisseur.
2. Modalités différentes dans l’acceptation. TOUTE CONDITION OU MODALITÉ ADDITIONNELLE, DIFFÉRENTE OU INCOMPATIBLE PRÉVUE DANS LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE OU DANS LA FACTURE UTILISÉE PAR LE FOURNISSEUR RELATIVEMENT À L’ACHAT DE MARCHANDISES OU DE SERVICES (CI-APRÈS COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS LES « MARCHANDISES ») EFFECTUÉ PAR LE BIAIS DU PRÉSENT BON DE COMMANDE PAR L’ACHETEUR SERA SANS EFFET, ET LES CONDITIONS DU PRÉSENT BON DE COMMANDE RÉGIRONT LA VENTE DES MARCHANDISES VENDUES À L’ACHETEUR; NI L’ACCEPTATION DE LA LIVRAISON DE LA TOTALITÉ OU D’UNE PARTIE DES MARCHANDISES NI LE PAIEMENT DES MARCHANDISES DE LA PART DE L’ACHETEUR NE CONSTITUERONT UNE ACCEPTATION DE CES MODALITÉS DIFFÉRENTES ET ADDITIONNELLES.
3. Biens appartenant à l’Acheteur. Tous les matériaux, l’outillage et l’équipement remis au Fournisseur par l’Acheteur ou payés par ce dernier, de même que les pièces de rechange et accessoires s’y rapportant, sont et demeurent la propriété de l’Acheteur. Ces biens doivent être identifiés, protégés et assurés adéquatement par le Fournisseur.
4. Changements. Le Fournisseur ne peut apporter de changements aux spécifications des marchandises visées par les présentes, à la composition physique de celles-ci ni aux procédés servant à leur fabrication sans obtenir au préalable le consentement écrit de l’Acheteur. Par contre, l’Acheteur peut apporter n’importe quel changement (y compris quant à la quantité) à la présente commande. Si ces changements influent sur la livraison ou la somme à payer par l’Acheteur, le Fournisseur en avise immédiatement l’Acheteur par écrit et négocie un ajustement. L’ACHETEUR N’EST JAMAIS RESPONSABLE ENVERS LE FOURNISSEUR DE LA PERTE DE BÉNÉFICES SUBIE PAR LE FOURNISSEUR OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS QUI SONT CAUSÉS À CE DERNIER PAR SUITE DE L’ANNULATION OU DE LA MODIFICATION DE LA PRÉSENTE COMMANDE PAR L’ACHETEUR. En pareil cas, la responsabilité de l’Acheteur se limite aux matériaux et à la main-d’œuvre que le Fournisseur a déjà achetés et utilisés pour remplir la commande, sous réserve de l’obligation qui incombe au Fournisseur de minimiser les dommages, notamment en revendant ou réutilisant les éléments en question.
5. Respect des lois. Le Fournisseur s’engage à se conformer à toutes les dispositions applicables des lois fédérales, provinciales et locales et à tous les règlements pris en vertu de ces lois incluant, sans limitation, les dispositions relatives aux normes de travail, aux accidents de travail, à la santé et sécurité et à la discrimination.
6. Livraison. La livraison est faite selon les Incoterms 2020 établis par l’Acheteur au recto du présent bon de commande. Le Fournisseur est responsable de tous les frais de transport, à moins d’indication contraire au recto du présent bon de commande. La livraison n’est pas réputée effectuée tant que les marchandises ne sont pas effectivement reçues et acceptées par l’Acheteur, malgré toute entente de paiement du fret, du service express ou d’autres frais de transport. Le risque de perte et la propriété ne passent pas à l’Acheteur tant que ce dernier n’a pas accepté les marchandises. LES DÉLAIS SONT DE RIGUEUR, à moins d’indication contraire expresse au recto de la présente commande. Si des matériaux ou des marchandises ne sont pas livrés à la date et au lieu déterminés, l’Acheteur est fondé à obtenir des matériaux et des marchandises de qualité semblable suivant les mêmes quantités auprès d’un autre fournisseur; le Fournisseur est responsable de toute perte ou de tout coût, quelle qu’en soit la cause, et indemnise l’Acheteur en conséquence. L’Acheteur a toute liberté, sans qu’il ne lui en coûte rien, de refuser des marchandises et d’annuler tout ou partie de la présente commande si le Fournisseur ne livre pas la totalité ou une partie des marchandises conformément aux conditions de la présente commande. Le fait d’accepter une partie de la commande n’oblige AUCUNEMENT l’Acheteur à accepter les livraisons ultérieures ni ne prive celui-ci du droit de retourner les marchandises déjà acceptées conformément aux recours légaux ou contractuels disponibles à l’Acheteur.
7. Documentation. Le numéro du bon de commande, la quantité et le numéro de pièce doivent figurer sur toutes les factures et bordereaux d’expédition et sur tous les colis, et chaque livraison doit être accompagnée d’un connaissement. Le Fournisseur doit s’assurer que les justifications de l’origine ainsi que les déclarations en douane du Fournisseur et la documentation connexe puissent être inspectées par les autorités douanières. Le Fournisseur s’engage en outre à tenir l’Acheteur indemne des dommages qui pourront découler du fait que les autorités compétentes n’acceptent pas l’origine déclarée.
8. Garanties.
(A) Le Fournisseur garantit que toutes les marchandises vendues en vertu des présentes ou conformément aux présentes seront libres de tout droit de tiers, de quelque nature que ce soit, et qu’il en transportera le titre libre à l’Acheteur conformément aux présentes.
(B) Le Fournisseur garantit et déclare que toutes les marchandises vendues en vertu des présentes ou conformément aux présentes seront de qualité marchande et seront libres de tout vice de conception, de fabrication et de matières. Le Fournisseur reconnaît connaître l’usage auquel les marchandises achetées sont destinées et reconnaît de plus que celles-ci seront propres à cet usage. Les marchandises livrées seront rigoureusement conformes aux spécifications et/ou aux échantillons, dessins, modèles ou autres exigences (y compris en matière de performance) fournis par l’Acheteur.
(C) Le Fournisseur garantit que les marchandises seront fabriquées, emballées, étiquetées, livrées et fournies en conformité totale avec toutes les lois et la réglementation applicables et toutes les normes techniques nécessaires ou applicables.
(D) Le Fournisseur garantit que les marchandises ne violeront aucun brevet, aucune marque de commerce ni aucun autre droit de propriété intellectuelle semblable qui soit valide, et il assurera à ses frais la défense dans le cas de toutes les poursuites qui pourront être intentées pour violation de ces droits et tiendra l’Acheteur et ses clients à couvert de tous les frais qui leur seront occasionnés par la défense relative à des demandes de ce genre.
(E) Les garanties données dans le présent article s’ajoutent aux garanties ou recours contractuels ou légaux, explicites ou implicites, par ailleurs à la disposition de l’Acheteur et ne peuvent être interprétées comme limitant ceux-ci.
9. Recours. Si les marchandises vendues à l’Acheteur ne satisfont pas aux garanties prévues par la loi ou par les présentes ou s’il se révèle à quelque moment que ce soit que des marchandises commandées comportent un vice de matières ou de fabrication ou qu’elles ne sont pas conformes à un autre égard aux exigences de la présente commande, notamment aux dessins et spécifications applicables, l’Acheteur dispose non seulement des droits que peut lui garantir la loi, mais aussi des options suivantes, qu’il peut choisir d’exercer en totalité ou en partie : (i) demander au Fournisseur de corriger le vice ou de remédier au problème immédiatement; et/ou (ii) refuser ces marchandises et les retourner aux frais du Fournisseur; et/ou (iii) exiger que le Fournisseur remplace à ses propres frais les marchandises refusées; et/ou (iv) exiger que le Fournisseur, à ses propres frais, inspecte les marchandises et qu’il retire celles qui ne sont pas conformes et les remplace par des marchandises conformes à la présente commande, et qu’il remette aussi de ce fait les lieux touchés dans l’état où ils se seraient trouvés si les marchandises n’avaient pas comporté de vice; et/ou (v) obtenir une réduction de prix à l’égard des marchandises; et/ou (vi) obtenir des marchandises auprès d’une autre partie que le Fournisseur tout en tenant le Fournisseur responsable de l’écart de prix, s’il en est, entre le prix desdites marchandises et le prix d’achat indiqué dans les présentes; et/ou (vii) exercer tous les recours à sa disposition en vertu de la loi quant à tout vice ou manquement de ce genre, étant entendu que l’Acheteur a droit aux dommages qu’il subit, dont les honoraires d’avocat, les intérêts au taux légal, les dépens, le fret et la perte de bénéfice.
10. Indemnisation. Le Fournisseur s’engage à tenir l’Acheteur indemne et à couvert des dommages, frais, obligations, demandes ou pertes, quelle qu’en soit l’origine, y compris les demandes relatives à la responsabilité du fabriquant et à la responsabilité civile, qui s’appuient sur les faits suivants, sont causés en partie par ces faits ou y sont reliés d’une manière quelconque, à savoir : (i) l’Acheteur reçoit d’un organisme gouvernemental compétent l’ordre de rappeler, remplacer ou réparer les marchandises ou (ii) les marchandises sont défectueuses, dangereuses en raison d’un vice de conception ou de fabrication, ou autrement responsables dudit dommage ou de ladite demande ou perte.
11. Assurance. Le Fournisseur s’engage à maintenir en vigueur des formes adéquates de protection d’assurance commerciale (auprès d’un assureur reconnu), à l’entière satisfaction de l’Acheteur, incluant notamment une assurance de la responsabilité du fabriquant et une assurance contre les accidents du travail (lorsque la fabrication est effectuée en totalité ou en partie par le Fournisseur) prévoyant des montants de garantie raisonnables sur le plan commercial, et toute autre assurance permettant le règlement de toutes les demandes d’indemnité. Le Fournisseur remet des attestations d’assurance sur demande.
12. Échantillons, modèles et dessins. Les échantillons, dessins, schémas, caractéristiques, modèles ou autres informations exclusives fournis au Fournisseur sont confidentiels et constituent des secrets industriels exclusifs qui doivent être tenus confidentiels. Le Fournisseur ne peut ni copier ni reproduire les dessins, schémas, caractéristiques, échantillons, modèles ou autres informations de l’Acheteur ni les distribuer à des tiers sans la permission écrite de ce dernier. Le Fournisseur ne peut s’approprier quelque échantillon, dessin, schéma, caractéristique ou modèle que ce soit pour son propre usage ou à des fins de revente, et il s’engage à en remettre tous les originaux et toutes les copies à l’Acheteur.
13. Divers. Si, en une occasion quelconque, l’Acheteur renonce à une modalité oucondition, cette renonciation ne doit pas être interprétée comme une renonciation permanente. Si une disposition du présent bon de commande ou son application à une personne donnée ou dans une situation donnée est jugée invalide dans une quelconque mesure, cette invalidité ne touche en rien le reste du présent bon de commande. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et doivent être interprétées en conséquence, et toute poursuite relative aux présentes ne peut être intentée que devant les tribunaux de la province de Québec. Ni le présent bon de commande ni aucune partie de celui-ci ne peuvent être modifiés ou résiliés verbalement, à moins que l’Acheteur ne donne une reconnaissance écrite à cet égard.
Form 4110-0544-1002 (rev. 25 Jul 03)
STANDARD PURCHASE TERMS AND CONDITIONS — REHAU INDUSTRIES INC.
1. Acceptance. This order constitutes an offer to purchase by REHAU Industries Inc. (“Buyer”), which may be changed at any time before it is accepted by Supplier. Supplier may accept this offer to purchase by signing and returning it to Buyer or by other written indication of acceptance, but in any event, the commencement of any work or the performance of any services purchased under this order, as well as the shipment of any conforming or non-conforming goods, shall constitute acceptance by Supplier of this offer to purchase and all of its terms and conditions.
2. Acceptance Varying Terms. ANY ADDITIONAL, DIFFERENT OR INCONSISTENT TERM OR CONDITION CONTAINED IN ANY CONFIRMATION OF ORDER OR INVOICE USED BY SUPPLIER IN CONNECTION WITH THE PURCHASE BY BUYER OF GOODS OR SERVICES (COLLECTIVELY, “GOODS”) BY WAY OF THIS PURCHASE ORDER SHALL BE OF NO FORCE OR EFFECT, AND THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS PURCHASE ORDER SHALL GOVERN THE SALE OF THE GOODS SOLD TO BUYER; NEITHER BUYER’S ACCEPTANCE OF ALL OR PART OF THE GOODS NOR BUYER’S PAYMENT FOR THE GOODS SHALL CONSTITUTE ACCEPTANCE OF SUCH DIFFERENT AND ADDITIONAL TERMS.
3. Buyer’s Property. All tools, equipment and material furnished to Supplier by Buyer or paid for by Buyer, as well as replacements therefor and attachments thereto, shall be and remain the property of Buyer. Such property shall be adequately identified, protected and insured by Supplier.
4. Changes. Supplier shall not make changes in the specifications for, physical composition of or processes used to manufacture the goods hereunder without Buyer’s prior written consent. However, Buyer shall have the right to make changes of any kind (including quantity) to this order. If such changes affect delivery or the amount to be paid by Buyer, Supplier shall immediately notify Buyer in writing and negotiate an adjustment. IN NO EVENT SHALL BUYER BE LIABLE TO SUPPLIER FOR SUPPLIER’S LOST PROFITS OR INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES AS A RESULT OF ANY CANCELLATION OR CHANGE TO THIS ORDER BY BUYER. In such case, Buyer’s liability shall be limited to material and labour already purchased and used to fulfill the order, subject to Supplier’s duty to mitigate damages including reselling or reusing the items in question.
5. Compliance With Laws. Supplier agrees to comply with the applicable provisions of all federal, provincial and local laws and all regulations issued thereunder; including, without limitation, provisions relating to labour standards, workers’ compensation, health and safety and discrimination.
6. Delivery. Delivery shall be in accordance with the Incoterms 2020 established by Buyer on the front of this purchase order. Supplier shall be responsible for all transportation charges unless otherwise specified on the front of this purchase order. Delivery shall not be deemed completed until goods have been actually received and accepted by Buyer, notwithstanding any agreement to pay freight, express service or other transportation charges. Risk of loss and title shall not pass to Buyer until acceptance by Buyer. TIME IS OF THE ESSENCE unless specifically indicated otherwise on the front of this order. Any material(s) or good(s) not delivered at the established date and place shall entitle Buyer to obtain like quantity and quality material(s) and/or good(s) from another supplier; loss or cost shall be paid by Supplier, regardless of the cause thereof, and Supplier shall indemnify and hold Buyer harmless from any such loss or cost. Without cost to Buyer, Buyer may refuse any goods and cancel all or any part of this order if Supplier fails to deliver all or any part of the goods in accordance with the terms of this order. Acceptance of a part of an order SHALL NOT bind Buyer to accept future shipments, or deprive Buyer of the right to return goods already accepted, pursuant to the remedies available to Buyer by law or contract.
7. Documentation. The purchase order number, quantity and part number must appear on all invoices, packing lists and containers, and each shipment must be accompanied by a bill of lading. Supplier shall ensure that proofs of origin and Supplier's custom declarations and supporting documentation can be inspected by the customs authorities. Supplier further undertakes to compensate Buyer for any damages arising from nonrecognition of the declared origin by the responsible authorities.
8. Warranties.
(A) Supplier warrants that all goods sold hereunder or pursuant hereto will be free of any claim of any nature by any third party and that Supplier will convey clear title thereto to Buyer as provided hereunder.
(B) Supplier warrants and represents that all goods sold hereunder or pursuant hereto will be of merchantable quality and free from all defects in design, workmanship and materials. Supplier acknowledges that it has knowledge of the purpose for which the goods ordered are being purchased, and further warrants that all such goods are fit for such purpose. The goods are to be provided in strict accordance with the specifications and/or samples, drawings, designs or other requirements (including performance specifications) supplied by Buyer.
(C) Supplier warrants that the goods will be produced, packaged, labelled, delivered, and furnished in full compliance with all applicable laws and regulations and all necessary or applicable technical standards.
(D) Supplier warrants that the goods will not infringe any valid patent or trademark or other similar proprietary rights, and Supplier, at its expense, will defend any and all actions or suits charging infringement of the same, and will save harmless Buyer and its customers from all expenses incurred in defending any such claim.
(E) The warranties contained in this Section are in addition to, and shall not be construed as restricting or limiting, any warranties or remedies of Buyer, expressed or implied, which are otherwise provided by contract or law.
9. Remedies. If the goods sold to Buyer fail to satisfy any warranty at law or herein provided, or if any of the goods ordered are found at any time to be defective in material or workmanship or otherwise not in conformity with the requirements of this order, including any applicable drawings and specifications, Buyer, in addition to such other rights as it may have by law, may, at its sole discretion, exercise any or all of the following options: (i) require Supplier to immediately remedy the defect or problem; and/or (ii) reject and return such goods at Supplier’s expense; and/or (iii) require Supplier, at Supplier’s expense, to replace the rejected goods; and/or (iv) require Supplier, at Supplier’s expense, to inspect the goods and remove and replace non-conforming goods with goods that conform to this order and thereby also return affected areas to the state that would have existed if the goods were not defective; and/or (v) obtain a price reduction for the goods; and/or (vi) obtain goods from a party other than Supplier with Supplier being liable for any price differential between the price of said goods and the purchase price set forth herein; and/or (vii) seek any and all remedies available at law for any such defect or breach, it being understood that Buyer is entitled to the damages it suffers, including attorney's fees, interest at the legal rate, court costs, freight and loss of profits.
10. Indemnification. Supplier agrees to indemnify and hold harmless Buyer from any damage, expense, liability, claim or loss, howsoever arising, including claims arising in connection with product liability and civil liability, that are in any way based upon, or caused in part by or related to: (i) Buyer being ordered by an authorized government agency to recall, replace or repair the goods or (ii) the goods being defective, unsafe in design or manufacture, or otherwise responsible for such loss, claim, or damage.
11. Insurance. Supplier agrees to maintain adequate forms of business insurance (from a reputable insurance carrier), acceptable to Buyer, including, but not limited to, commercially reasonable amounts of product liability insurance, workers’ compensation insurance (when labour is to be performed in whole or in part by Supplier) and any other insurance in order to pay all claims. Supplier shall provide certificates of insurance upon request.
12. Samples, Models and Drawings. Any sample, drawing, design, specification, model or other proprietary information supplied to Supplier is confidential and a proprietary trade secret which must be kept confidential. Supplier may not copy, reproduce or distribute to any third party Buyer’s drawings, designs, specifications, samples, models or information without the written permission of Buyer. Supplier may not appropriate any sample, drawing, design, specification or model for Supplier's own use or for resale, and agrees to return all originals and copies to Buyer.
13. Miscellaneous. If, on any occasion, Buyer waives any term or condition, such waiver shall not be construed as a continuing waiver. If any provision of this purchase order or the application thereof to any person or circumstance is held invalid to any extent, then the remainder of this purchase order shall not be affected thereby. These Terms and Conditions shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Quebec, Canada and any suit relating hereto may be filed only in the courts of the Province of Quebec, Canada. This purchase order or any part thereof may not be modified or terminated orally unless accompanied by a written acknowledgment from Buyer in regard thereto.
14. Language. The parties have requested that these Terms and Conditions and all related documents be drawn up in English. Les parties ont exigé que les présentes conditions et tous documents connexes soient rédigés en anglais.
Form 4110-0630-1003 (rev. 25 Jul 03)